10 octobre 1997
N'ayant toujours pas de nouvelles de mes meubles, malgré mes diverses demandes, je me décide à réclamer leur restitution de mes meubles et j'écris à cet effet à Mr. le Receveur Principal de la Recette des Impôts de Saint-Germain Nord
Objet: Demande de restitution de mobiliers et matériels professionnels saisis et enlevés - dommages et intérêts
Monsieur le Receveur,
Je vous rappelle que :
- par un avis de mise en recouvrement individuel en date du 10 janvier 1990 vous m'aviez réclamé une somme de 854.896 francs au titre de droits de succession et majorations,
- les droits de succession qui m'étaient réclamés ont fait l'objet de ma part d'une réclamation en date du 31 janvier 1991 assortie d'une demande de sursis de payement pour le montant total des droits et pénalités réclamés précisant que "je me mets en relation avec le Receveur au sujet des garanties",
- par lettre recommandée avec A.R. en date du 5 février 1991, je vous ai écris pour vous proposer de vous donner en garantie de payement une hypothèque sur un appartement et un garage m'appartenant à LA CELLE SAINT-CLOUD, garantie que vous avez acceptée à une date que j'ignore mais qui en toute hypothèse a bien été acceptée puisqu'elle a fait l'objet de l'acte de mainlevée en date du 3 août 1993 mentionné ci-dessous,
- par une lettre en date du 20 février 1991, Maîtres MORAND, Commissaires priseurs associés, m'informaient que faute de règlement d'une somme de 861.543,90 francs, ils procéderaient à l'enlèvement des objets antérieurement saisis par Maître DELAPLACE, huissier de Justice, agissant "à la demande de Monsieur le Receveur Principal des Impôts de SAINT GERMAIN EN LAYE NORD, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité de Directeur des Services fiscaux des Yvelines à VERSAILLES, et du Directeur Général des Impôts qui élit domicile dans ses bureaux, 22 boulevard de la Paix, 78106 SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX",
- par lettre recommandée A.R. en date du 28 février 1991 j'informais Maîtres MORAND que les sommes qui m'étaient réclamées avaient fait l'objet d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de payement le 31 janvier 1991. Au surplus, je leur communiquais une copie de ma lettre du 5 février 1991 au Receveur Principal mentionnée ci-dessus en précisant que je n'avais pas encore reçu de réponse.
En attendant que l'Administration statue sur ma réclamation les choses auraient dû à l'évidence en rester là en raison de la Jurisprudence (C.E. 24 avril 1989, n?71.995) et de la doctrine administrative selon lesquelles l'exigibilité de l'impôt est suspendue dès le dépôt de la demande de sursis (que celle-ci comporte ou non d'ailleurs une offre de garantie). En outre, lorsque des garanties sont proposées, le comptable doit notifier sa décision d'acceptation ou de refus par lettre recommandée. S'il accepte les garanties offertes, le sursis de paiement est automatique. En cas de refus, la décision doit être motivée. Tant qu'il n'a pas notifié sa décision de refus, le comptable ne peut pas déclencher les poursuites.
Cependant, le 27 mars 1991, Maîtres MORAND procédaient à l'enlèvement des objets saisis en présence du Commissaire de police SUIRE malgré mes protestations et la réitération qu'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avait été déposée le 31 janvier 1991, dont je présentais une copie originale. Cet enlèvement eut lieu dans des conditions de brutalité tellement insoutenables que Maître MORAND a pu penser que j'allais mettre fin à mes jours, au point de dissimuler des armes de poing dont il craignait que je puisse m'en servir contre moi-même après son départ (voir lettres des 31 mars 1991 et 3 avril 1991).
Persistant dans leurs errements et contre toute attente, Maîtres MORAND m'informaient par lettre du 15 avril 1991 que les objets enlevés seraient vendus à la Salle DROUOT le 24 avril 1991.
C'est seulement par lettre du 18 avril 1991 et alors que le mal était fait que le Receveur a écrit à Maîtres MORAND qu'il ne pouvait que suspendre les poursuites à mon encontre du fait que j'avais déposé une réclamation contentieuse assortie d'une garantie.
Pour m'assurer que la vente n'aurait pas lieu, j'ai dû faire faire sommation par Huissier à Maîtres MORAND de ne pas procéder à la vente et je les ai sommés en même temps mais en vain en vain de me restituer sans délai les objets enlevés.
Aujourd'hui, l'Administration a admis ma réclamation déposée le 31 janvier 1991 et a prononcé le 29 juin 1992 en ma faveur le dégrèvement de la totalité de la somme de 854.896 francs qui m'avait été réclamée , en suite de quoi le Receveur Principal m'adressait le 23 août 1993 un acte de mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor qu'il avait bien prise comme je le lui avais proposé par ma lettre du 5 février 1991.
La déclaration de la succession en cause a d'ailleurs été finalement déposée sans qu'il y ait lieu au payement d'aucun droit.
Contrairement à une mention manuscrite portée à l'encre rouge sur l'admission de ma réclamation, l'Administration n'a pas repris ultérieurement la procédure et la prescription est aujourd'hui acquise, ce que j'ai attendu pour vous saisir de la présente demande de restitution.
En conséquence, je demande par la présente valant mise en demeure que me soient restitués les objets enlevés (meubles et matériels de bureau) ou à défaut que m'en soit réglée la contre-valeur équivalant au moins au montant de la créance qu'ils étaient supposés garantir, soit 854.896 francs plus intérêts.
En outre, il est bien évident que les errements et fautes brièvement évoqués ci-dessus mais sur lesquels je me réserve de revenir en détails s'il y a lieu, tant de la part de l'Administration elle-même que des mandataires dont elle est responsable, m'ont causé des préjudices que l'Administration se doit de réparer, quitte à elle à se retourner contre ses mandataires au titre de leur responsabilité d'officiers ministériels et auxiliaires de Justice.
J'avais passé plus de vingt ans à créer une structure professionnelle de Conseil Juridique et Fiscal estimée et réputée tant à Paris qu'à l'étranger. C'est cette structure qui a été littéralement détruite du jour au lendemain par l'enlèvement des meubles (avec les dossiers jetés par terre) et des matériels professionnels de mon Cabinet (ordinateur, imprimante, machine à écrire, fax, et même un télex SAGEM - pourtant insaisissables et ne pouvant être vendus), me mettant dans l'impossibilité de recevoir et d'assister ma clientèle, et de continuer à fonctionner, avec toutes les conséquences que cela implique tant au point de vue matériel et financier qu'au point de vue psychologique et moral.
C'est pourquoi je demande que les préjudices qui m'ont été causés soient réparés par le versement à titre de dommages et intérêts d'une somme que j'estime forfaitairement en l'état à cinq millions de francs, sauf à parfaire ou à diminuer, et si l'Administration a la bonne foi de reconnaître ses errements et se montre disposée à en tirer les conséquences, à rechercher et parvenir à une transaction.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Receveur, l'expression de mes sentiments distingués.
31 décembre 1997
Juste avant l'expiration du délai de réclamation, je forme une demande d'annulation des redressements qui m'avaient été notifiés pour les années 1992 et 1993 et j'écris à Mr. le Directeur des Services Fiscaux, CDI La Plaine Monceau, 6 A boulevard de Reims,75844 PARIS-CEDEX 17
Objet: Annulation d'impositions
Monsieur le Directeur,
Je vous demande par la présente de bien vouloir annuler les imposition à l'iRPP de 53.548 francs au titre de l'année 1992 et de 36.412 francs au titre de l'année 1993 figurant sur les avis d'imposition dont vous trouverez photocopies ci-jointes.
Ces impositions ont été établies suite à un contrôle fiscal effectué par Mademoiselle F. BALLION, Inspecteur des Impôts appartenant à la 9ème Brigade de Vérification.
J'ai rencontré dans son bureau Mademoiselle BALLION le 22 novembre 1994 au début de ses opérations de vérification, en présence d'ailleurs d'une de ses collègues, et je lui ai exposé, pièces à l'appui, que le 27 mars 1991 l'Administration fiscale avait fait procéder à l'enlèvement de mon mobilier (bureaux, sièges de réception, table, chaises, tapis, armoire buffet, livres et bibelots) et de tout mon matériel professionnel, savoir ordinateur Apple, imprimante, machine à écrire, télécopieur et télex Sagem se trouvant dans mon Cabinet Juridique du 94 boulevard de Courcelles. Je lui ai au surplus exposé que la structure de mon Cabinet Juridique s'était ainsi trouvée littéralement détruite du jour au lendemain, me mettant en conséquence dans l'impossibilité de continuer à exercer normalement ma profession de Conseil Juridique, et entre autres, de poursuivre la tenue de ma comptabilité sur l'ordinateur qui m'avait été enlevé. Vous trouverez ci-joint la note manuscrite datée du 22 novembre 1994 que j'ai remise en mains propres à Mademoiselle BAILLION, relative aux "difficultés de fonctionnement" que je lui avais exposées.
En fait, âgé de cinquante neuf ans en 1991, le tort qui m'a été causé par l'enlèvement du 27 mars 1991 s'est avéré irréparable et je n'ai jamais pu rétablir ultérieurement une activité professionnelle conséquente, et ce d'autant que mes meubles et matériels ne m'ont toujours pas été restitués à ce jour par l'Administration fiscale.
A toutes fins utiles, il faut que vous sachiez que l'enlèvement ci-dessus a eu lieu malgré une réclamation antérieure en bonne et due forme assortie d'une demande de sursis de paiement et d'une garantie, et qu'en définitive, l'imposition en cause (il s'agissait de droits de succession) a été purement et simplement annulée en totalité. Pour vous permettre d'apprécier la responsabilité incontestable de l'Administration en toute connaissance de cause, vous trouverez ci-joint copie de ma demande de restitution et de dommages et intérêts en date du 10 octobre 1997 au Receveur des Impôts de Saint-Germain Nord.
Le fait que Mademoiselle BALLION ait omis de mentionner et de tenir compte des circonstances exceptionnelles telles que ci-dessus dans ses opérations de vérification témoigne de ce qu'elle a délibérément commis une grave faute d'appréciation dont les effets ont été de vicier les conclusions auxquelles elle a cru pouvoir arriver. En effet, il est manifeste que Mademoiselle BALLION a simplement considéré que mon activité postérieurement à l'enlèvement du 27 mars 1991 s'était poursuivie normalement alors qu'en réalité mon activité professionnelle s'était trouvée totalement compromise par la véritable destruction de la structure de mon Cabinet Juridique résultant de cet enlèvement. En conséquence de quoi, les bases d'imposition retenues par Mademoiselle BALLION ont relevé d'extrapolations fantaisistes plutôt que des réalités concrètes résultant des circonstances qui lui avaient été exposées.
D'ailleurs, à défaut de revenus suffisants, je me suis trouvé dans l'incapacité de payer mes loyers et j'ai fait successivement l'objet de deux mesures d'expulsion m'ayant finalement contraint à quitter Paris.
En conséquence de ce qui précède, je vous demande de vouloir bien annuler les impositions à l'iRPP en cause, comme résultant elles-mêmes d'un contrôle fiscal entaché de nullité pour manque d'objectivité, partialité et vice d'appréciation manifeste.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués.
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