5 février 1992
J'écris une lettre aux commissaires-priseurs Morand pour leur demander le nom de leur avocat :
Messieurs,
Je me réfère à l'enlèvement du mobilier auquel vous avez procédé le 27 mars 1991 en mon Cabinet du 94, boulevard de Courcelles (17ème).
Ayant l'intention de porter cette affaire en Justice afin d'obtenir la restitution du mobilier enlevé et la réparation du préjudice subi, je vous écris cette lettre afin de vous permettre, si vous le souhaitez, de me faire connaître le nom de votre Avocat et de prier celui-ci de prendre contact avec moi sans tarder. Faute d'un tel contact avant huit jours, je prendrai mon entière liberté d'action.
Croyez, Messieurs, à mes sentiments distingués.
J'écris cette lettre parce que je suis devenu avocat en conséquence de la Réforme des professions juridiques et judiciaires et qu'il est d'usage de s'enquérir auprès d'un adversaire du nom de son Conseil. Devant un jour demander et obtenir des dommages et intérêts des commissaires-priseurs Morand, j'aurais souhaité, simplement en prévision, prendre contact avec leur Conseil.
6 février 1992
Réponse des commissaires-priseurs Morand à ma nouvelle adresse du 67, rue de Tocqueville, Paris, 17ème :
Monsieur,
Je vous rappelle que MAITRE DELAPLACE, Huissier de Justice, m'ayant donné instruction de vous restituer les meubles à la mi-août 1991, je vous ai fait savoir dès le 02 septembre 1991 que vous pourriez obtenir à l'Etude main-levée pour récupérer vos meubles ; n'ayant pas eu de réponse de votre part, je vous ai confirmé la teneur du premier courrier par une lettre recommandée en date du 14 OCTOBRE 1991, lettre à laquelle vous n'aviez pas répondu avant votre courrier du 05 FÉVRIER 1992.
Donc, nul besoin pour vous de porter cette affaire devant la Justice pour obtenir la restitution des meubles car une fois de plus, je vous invite à passer à l'Etude, afin de retirer le document vous permettant de reprendre le document enlevé.
Signé : MAÎTRE L. MORAND
L'instruction de ma plainte ultérieure à l'encontre des commissaires-priseurs permettra d'apprendre que la lettre du 2 septembre 1991 qu'ils disent soi-disant avoir envoyé l'aurait été en courrier simple et celle du 14 octobre 1991 en recommandé sans avis de réception, toutes deux à l'ancienne adresse périmée du boulevard de Courcelles.
En toute hypothèse, alors que les commissaires-priseurs ont été mis en demeure par sommation d'huissier le 24 avril 1991 de me restituer mes meubles sans délai, qu'y aurait-t-il eu besoin d'aller retirer en leur Étude un "document" - quel document ? - me permettant soi-disant de récupérer les meubles qu'ils avaient enlevés ?
15 mai 1992
Nouvelle lettre des commissaires-priseurs MORAND cette fois envoyée à ma nouvelle adresse du 67, rue de Tocqueville à Paris :
Monsieur ou Madame, (sic)
"Je vous rappelle les termes de mon courrier du 6 Février 1992.
Je vous engage à passer à notre Étude dans les meilleurs délais afin que la main-levée de votre mobilier vous soit remise".
Ainsi donc, après que j'aie été dépossédé pendant plus d'une année de mes meubles et surtout de mes matériels professionnels, je devrais me précipiter à l'Etude de Messieurs les commissaires-priseurs pour retirer une "main-levée" qu'il n'est pas en leurs pouvoirs de donner et qui ne peut pas être d'ailleurs donnée tant que l'administration n'a pas statué sur ma réclamation contentieuse.
C'est vraiment se moquer du monde !
Ultérieurement, en 1996, lorsque les commissaires-priseurs MORAND m'écriront pour m'avertir de la vente de mes meubles aux enchères, ils adresseront leur lettre à l'ancienne adresse du boulevard de Courcelles, alors qu'ils ne pouvaient ignorer l'adresse nouvelle de la rue de Tocqueville puisqu'ils m'y avaient écrit à deux reprises !
16 juillet 1992
Je reçois l'admission de ma réclamation qui m'informe que l'imposition et annulée en totalité ! Je ne dois plus rien de la somme de 854.896 francs qui m'avait été réclamée. La formule imprimée précise que je n'ai à accomplir aucune formalité pour obtenir la restitution qui évidemment doit être sans frais, puisque finalement je ne dois rien.
Mais sur la formule imprimée figure une mention manuscrite à l'encre rouge :
"LA PROCÉDURE SERA REPRISE ULTÉRIEUREMENT"
Autrement dit, le fisc qui n'aime pas perdre, ne veut pas me tenir quitte et me signifie : "on va vous retrouver!"
On verra par la suite que la raison pour laquelle la taxation de 854.896 francs a été annulée est l' "insuffisance de motivation". En clair, "insuffisance de motivation" signifie : pas de motifs valables ou pas de motif du tout !
Je me doute, cher lecteur, que toute la terminologie et le style juridiques employés dans ce journal peuvent vous dérouter et je vous prie de pardonner la technicité de mon langage. Mais après tout, ce journal s'inscrit dans le domaine de la technique fiscale et son but essentiel est moins de me faire plaindre que de faire comprendre de quels errements, et de quelles aberrations, tout un chacun peut être victime de la part du fisc dans notre système actuel en France. Il me faut donc utiliser le langage de l'administration fiscale et il n'est pas mauvais que vous vouliez bien vous y initiez car gardez présent à l'esprit que vous pouvez un jour être confronté à un problème analogue au mien !
Comment est-il possible qu'un citoyen (français ou européen) puisse être en France privé de ses biens pour des impôts qu'il ne doit pas et qu'il faille lutter des années pour tenter d'obtenir réparation sans être certain d'y parvenir du fait que des juges administratifs ou judiciaires ou bien ne savent pas lire, ou bien ne connaissent pas le droit ou refusent de l'appliquer, ou bien se montrent d'une négligence impardonnable ? Sans parler du fait que le citoyen qui se défend, qui défend ses droits, devient un homme ou une femme à abattre, l'ennemi d'une organisation soudée par l'esprit de corps!
3 août 1993
Le receveur des impôts de Saint Germain-en-Laye m'adresse la mainlevée de l'hypothèque du Trésor sur l'appartement que j'avais donné en garantie, sans que je l'aie demandé. J'attends toujours une mainlevée en bonne et due forme de la saisie de mes meubles et matériels qui devrait m'être donnée sans avoir "à accomplir aucune formalité pour obtenir la restitution".
8 février 1994
Je me préoccupe, en concertation avec mes co-héritiers, de demander à la Direction des Services fiscaux des Yvelines des éclaircissement sur la suite que peut comporter l'admission de ma réclamation en dates des 29 juin et 16 juillet 1992. Le lecteur se souviendra en effet que l'admission de la réclamation comportait la mention manuscrite à l'encre rouge : "La procédure sera reprise ultérieurement".
J'écris donc la lettre suivante à la Direction des Services Fiscaux des Yvelines :
Messieurs,
Suite à notre entretien du 3 février 1994, il me serait agréable que vous vouliez bien me confirmer que la décision d'admission de ma réclamation concernant les droits de la succession citée en objet, en date du 27 avril 1992 et qui m'a été notifiée les 29 juin et 16 juillet 1992, a mis fin à la procédure de taxation d'office ayant donné lieu à l'avis de mise en recouvrement n° 89-1943 du 10 janvier 1990,
Bien entendu, à défaut d'une déclaration de succession déposée par les héritiers, l'Administration serait en droit de procéder à une nouvelle taxation d'office de tous les héritiers sur des bases d'évaluation de l'actif net successoral autres que celles précédemment. retenues, et ce avant l'expiration du délai de prescription de dix ans.
La présente demande d'éclaircissement, qui n'aurait normalement pas lieu d'être, est uniquement destinée à éclairer mes co-héritiers sur la situation résultant en droit de l'admission de ma réclamation précitée et leur permettre ainsi d'aviser.
Dans l'attente de vous lire et vous remerciant à l'avance de votre réponse, je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués.
8 mars 1994
Je reçois de la Direction des Services fiscaux des Yvelines la réponse suivante :
"En réponse à votre demande du 8 février 1994, j'ai l'honneur de vous confirmer que l'avis de recouvrement n° 89-1943, émis le 10 janvier 1990 suite à la procédure de taxation d'office de la succession de Mme MARTIN veuve LESECQ, a fait l'objet d'un avis de dégrèvement contentieux en date du 27 avril 1992. Dès lors, la procédure initialement diligentée à l'encontre de la succession est annulée.
Cette décision a été prise en raison d'un vice de forme ayant entaché la procédure et tenant à l'insuffisance de motivation de l'imposition.
Cependant, et comme vous le soulignez, en l'absence de dépôt d'une déclaration de succession, l'Administration se réserve la faculté de procéder à une nouvelle taxation d'office de la succession et ce, dans le délai général de reprise prévu par l'article L.186 du Livre des procédures fiscales.
Espérant avoir répondu à votre demande, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée".
J'apprends ainsi, mais je m'en doutais bien, que l'imposition a été annulée pour "insuffisance de motivation". En langage ordinaire, cela signifie que l'administration fiscale a fait n'importe quoi ! Et c'est soi-disant pour paiement de "n'importe quoi" que mes meubles et matériels m'ont été brutalement enlevés !
Mais je reçois aussi confirmation que l'administration pourra me taxer à nouveau jusqu'en 1996, c'est à dire jusqu'à l'expiration du délai de dix ans.
16 septembre 1994
Je reçois un avis de vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993.
22 novembre 1994
Je me rends à la convocation de l'inspectrice qui procède à la vérification et je lui expose en présence d'une de ses collègues à son bureau la "mésaventure" qui m'est survenue le 27 mars 1991 et que depuis cette date je n'ai qu'une activité très restreinte et que je survis grâce à un prêt de 120.000 francs qui m'a été consenti par un ami. En particulier, n'ayant plus de secrétariat, plus de matériels de bureau et surtout privé de mon ordinateur sur lequel était tenue ma comptabilité, j'expose à l'inspectrice que je ne suis pas en mesure de lui présenter les documents comptables qu'elle me demande de produire.
L'inspectrice s'empresse alors de dresser un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité.
L'inspectrice, Mademoiselle Ballion, et sa collègue sont sidérées et apparaissent même choquées et compréhensives.
7 avril 1995
Je reçois la notification de redressements et je découvre alors que, sans secrétariat, sans matériels, après une cessation quasi-totale de mon activité depuis mars 1991, j'aurais réalisé un chiffre d'affaire H.T. de 409.520 francs en 1992 et 347.665 francs en 1993 !
30 juin 1995
N'ayant plus de ressources suffisantes, je me trouve dans l'incapacité de payer le loyer de mon nouveau domicile parisien et je me résous à quitter Paris pour me retrancher dans une modeste maison de campagne que j'avais achetée des années auparavant.
14 décembre 1995
Je pensais que le fisc me laisserait quelque répit après m'être retranché dans ma campane. Erreur : un'huissier du Trésor, Christian MASSET, vient me réclamer divers impôts se montant à 265.930,82 francs. Il s'agit évidemment d'impôts et de TVA dont je n'ai pu m'acquitter depuis que mon activité professionnelle a été totalement compromise par l'enlèvement du 27 mars 1991.
J' expose à l'huissier du Trésor ma situation et en détails ce qui m'est arrivé, pièces à l'appui.
Je lui fais signer le document suivant :
"Monsieur Christian Lesecq, profitant de mon passage, m'expose que l'administration fiscale détient actuellement indûment et depuis cinq ans environ ses meubles et matériels de bureau saisis et enlevés au titre d'une réclamation supérieure à 700.000 francs, laquelle a été ultérieurement annulée.
Il me met donc en demeure de faire en sorte que l'attention de l'administration fiscale soit attirée sur cette situation révoltante."
16 avril 1996
Je reçois de nouveau la visite de l'huissier du Trésor Christian MASSET qui vient me réclamer les 265.930,82 francs déjà réclamés le 14 décembre 1995 et je lui fais signer cette fois le nouveau document suivant :
"Je réitère ma mise en demeure du 14 décembre 1995 en communiquant à l'instant même à l'huissier du trésor :
- la mise en recouvrement en date du 10 janvier 1990 pour un montant de 854.896 francs,
- la lettre de l'administration en date du 18 avril 1991,
- ma lettre également du 18 avril 1991 au mandataire de l'administration fiscale Me. Morand,
- l'admission de ma réclamation en date du 16 juillet 1992, s'agissant de ma réclamation en date du 31 janvier 1991 assortie d'une demande de sursis de paiement,
- l'acte de mainlevée de l'hypothèque du Trésor en date du 3 août 1993 sur un bien immobilier donné en garantie.
Je demande en conséquence la restitution des matériels et meubles enlevés par l'administration le 27 mars 1991, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il appartiendra de me verser."
15 octobre 1996
Ne voyant rien venir de l'administration en ce qui concerne la reprise de la procédure qui m'avait été annoncée dans l'admission à réclamation de Juillet 1992, j'en arrive à la conclusion que, contrairement à ce qui avait été écrit , il ne s'agissait que d'une menace gratuite et que le fisc ne reprendra pas la procédure.
En réalité, je pense que l'inspecteur des impôts n'a pas manqué de rouvrir le dossier mais n'a pu que réaliser combien était aberrante l'assiette de la taxation d'office à laquelle elle m'avait assujettie (l'inspecteur des impôts était une dame).
En effet, s'agissant de terrains à usage agricole, non constructibles, même situés en Région parisienne, leur valeur ne pouvait excéder quelques dizaines de milliers de francs à l'hectare. Il est vraiment incompréhensible que l'inspecteur des impôts ait pu estimer ces terrains à des millions de francs, si ce n'est par une grossière erreur d'appréciation. En langage administratif, cette erreur grossière se traduit par "un vice de forme ayant entaché la procédure et tenant à l'insuffisance de motivation de l'imposition" (sic - cf la lettre du 8 mars 1994).
Du fait que le fisc n'a pas repris la procédure de taxation, il est évident qu'il n'avait aucune motivation sérieuse pour la reprendre. C'est donc à la suite d'une grossière erreur d'appréciation sur la valeur de la succession de ma mère que mes meubles et matériels m'ont été enlevés, ont été vendus à mon insu, que j'ai été ruiné et que je tente encore vainement aujourd'hui en 2002 (soit onze années après l'enlèvement) d'obtenir des tribunaux une réparation que le fisc a refusée puisqu'il ne veut pas reconnaître son erreur. Erreur d'appréciation à laquelle se rajoute un enlèvement illégal et contraire à la jurisprudence même du Conseil d'Etat ainsi que le défaut de restitution des meubles enlevés illégalement.
Quoi qu'il en soit, ne voyant alors rien venir, je décide en conséquence de prendre l'initiative en présentant une déclaration de succession à la formalité de l'enregistrement en fonction de ma propre estimation, celle qui me paraissait raisonnable. Sur la base de mon estimation, aucun droit n'était dû. La déclaration de succession est alors enregistrée "gratis", c'est à dire que, après que la taxation de 854.896 francs ait été annulée, le fisc reconnaît maintenant qu'il n'y avait pas, et qu'il n'y a pas, matière à paiement de droits de succession !
Suite :