CONCLUSION

J'en arrive ainsi aujourd'hui à la fin de ce journal, car mon affaire se termine pratiquement en France.

Ma plainte contre les commissaires-priseurs XXXXX vient d’avorter car la cour de cassation m’a fait échec et mat ! Je reconnais qu’il me fallait une bonne dose de naïveté et de candeur pour imaginer que la bazoche parisienne pourrait condamner un de ses officiers ministériels. Le code de procédure civile permet de délocaliser une action judiciaire visant un officier ministériel (article 47 du nouveau code de procédure civile), ce qui montre bien que le législateur n’a pas exclu l’éventualité d’une sorte de, par euphémisme, « concertation » au sein du ressort d‘une même juridiction. Mais une telle disposition n’existe pas en matière pénale, et dans mon cas, l’enlèvement de mes meubles ayant eu lieu à Paris, c’était bien le tribunal de grande instance de Paris qui était compétent « ratione loci ».

Ma plainte contre le receveur des impôts de Saint Germain-en-Laye et autres, déposée en 1998, est toujours en cours. Après une première instruction entachée d'erreurs de fait et de droit et annulée pour cette raison par la chambre de l‘instruction de la cour d‘appel de Versailles, une deuxième instruction se poursuit depuis bientôt trois ans et doit être continuée maintenant en raison de son insuffisance, ce qui pourrait prendre environ encore une année ou deux. Il est quasi-certain que, quelle que soit l'ordonnance qui sera rendue à la clôture de cette instruction, l'ordonnance du juge fera l'objet d'un appel de l'une ou l'autre des parties, puis sans aucun doute l'arrêt de la chambre de l'instruction saisie de cet appel fera l’objet d'un pourvoi en cassation, ce qui pourrait prendre trois années en sus. Une solution ne pourrait donc vraisemblablement pas intervenir avant l'année 2007 au minimum , à supposer encore que le moment venu la Cour de cassation ne casse pas pour renvoyer, ce qui ramènerait à la case départ.

Je suis toujours sans nouvelles de l’examen attentif prescrit par le Président de la République aux autorités compétentes il y a plus de six mois et je présume maintenant que je n’en n’entendrai jamais parler.

Alors, cher lecteur, récapitulons :

- Une imposition de 854.896 francs a été établie à mon encontre sans motif valable, et cette somme m'a été réclamée à tort sur une succession qui ne devait et n'a donné lieu à aucune imposition ;

- Poursuivi en payement de ladite somme, malgré une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement, mes meubles et matériels professionnels ont été enlevés et ont été vendus ou ont disparu après avoir été détournés.

- Aucune faute ne peut m'être reprochée.

Alors, qu'en est-il du respect dû au droit de propriété ?

Le lecteur aura pu apprécier par lui-même le "respect" que lui porte le fisc et la protection que des magistrats sont susceptibles d’accorder à un citoyen lésé.

En rapportant textuellement les décisions de Messieurs les magistrats, je me suis abstenu de les critiquer, pour ne pas tomber sous le coup de l'article 434-25 du Code pénal qui réprime sévèrement le fait de « chercher à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice« .

Mais c’est une courte vue pour une administration que de vouloir sauver la face à tout prix, soutenue en cela par le système judiciaire armé lui-même du code pénal pour s’abriter de critiques légitimes en soi, car en définitive il est beaucoup plus dommageable de ne pas reconnaître ses torts que de les reconnaître : un jour ou l'autre, les faits finissent par faire surface dans l’opinion publique, qui est le juge ultime.

Selon l’ancien adage : « Vox populi, Vox Dei » (la voix du Peuple, c’est la voix de Dieu).

Alors ?

Le droit de propriété n’est pas garanti. Il doit l’être, pas seulement en paroles ou sur le papier, il doit être garanti dans les faits.

Un document pompeusement intitulé, "CHARTE DU CONTRIBUABLE" avait été publié en Novembre 1988 par la Direction Générale des Impôts. Il avait pour objet de faire connaître "de manière très concrète" les garanties dont le contribuable bénéficie lors d'un contrôle.

Mais à quoi cette "Charte" sert-elle alors que le contribuable ne dispose d'aucune garantie "concrète" que l'administration fiscale ne le dépouillera pas illégalement de ses biens pour les vendre ?

Je proposerai donc la nouvelle Charte suivante :

CHARTE DU CONTRIBUABLE

Article unique : Le contribuable est avant tout un citoyen dont les droits doivent être scrupuleusement respectés par l'administration fiscale.

Pour ne pas rester lettre morte, cette nouvelle Charte devrait être assortie d'une circulaire d'application contenant entre autres et en substance les dispositions suivantes :

1) Le contribuable est un citoyen, il ne peut en aucun cas être considéré comme un gibier susceptible d'être piégé, traqué ou pris en embuscade.

2) L'administration est tenue de se comporter envers le contribuable avec tact, modération et impartialité.

3) Les vérificateurs doivent faire preuve de circonspection afin de préserver la matière imposable en sorte d'éviter que l'impôt tue l'impôt.

4) La notation des fonctionnaires des impôts ne peut tenir compte de leurs "résultats", c'est à dire du montant des redressements qu'ils ont pu effectuer.

5) Toute prime de "rendement" calculée en fonction de redressements est interdite.

6) Il est à éviter que des redressements puissent compromettre l'emploi en acculant une entreprise à la fermeture ou la faillite. Constitue une faute grave le fait de déclencher un contrôle fiscal pour des motifs autres que purement fiscaux.

7) Une formation continue doit être dispensée régulièrement aux agents de l'administration à tous les niveaux, y compris le plus élevé, afin d'assurer que les agents de l'administration connaissent les lois et les règlements qu'ils sont chargés d'appliquer.

Si le "Législateur" peut s'inspirer utilement de ma proposition, j'aurais rendu un fier service à mes concitoyens et bien mérité de la Patrie ! Ce serait ma récompense !

Puisse aussi ce journal contribuer à ce qu’il soit remédié aux dysfonctionnements et aux abus de la fiscalité et aux errements de la justice en France, hâter la nécessaire réforme du système et de ses méthodes afin de restaurer un véritable état de droit, respectueux au moins des droits fondamentaux du citoyen.

Il est incontestable qu'une réforme doit venir un jour ou l'autre. Il n'est pas tolérable qu'un citoyen français et européen puisse se voir priver de ses biens pour des impôts qu'il ne doit pas, sans aucune faute de sa part, et qu'il lui faille des années de luttes procédurières pour obtenir réparation, à supposer qu'il y parvienne !

Il n'est pas dit qu'il n'y aura pas un jour ou l’autre une révolution ou seulement une jacquerie comme il y en a eu beaucoup sous l'Ancien Régime. C'est une question de seuil critique en alchimie sociale, lorsque la réaction peut se déclencher et le mélange devenir explosif au moment où le nombre des mécontents, actuels ou potentiels, dépasse le pourcentage nécessaire à ce que l‘explosion se produise.

Le citoyen lésé et blessé que je suis n’est plus aussi isolé qu’autrefois. Internet facilite maintenant des échanges d’informations et des regroupements qui permettent à la résistance civique de s’organiser pour combattre l’Etat lorsque celui-ci viole ou ne garantit pas les droits fondamentaux.

La théorie de la résistance civique a été formatée aux États-Unis en 1846, par Henry David Thoreau (américain mais sans doute d'origine française en raison même de son nom), qui écrivit un essai intitulé "Civil Disobedience", paru entre autres dans "Aesthetic Papers" à Boston en 1849.

Brièvement, Thoreau refusa de payer un impôt pour financer une guerre contre le Mexique qu’il désapprouvait, et il fut finalement jeté en prison, il est vrai pour une nuit seulement. L'essai qu'il écrivit sur ses motifs et son expérience n'eut pas immédiatement un grand retentissement. Cependant, Léon Tolstoï le lut par hasard dans les années 1900 et il recommanda qu’on s’en inspirât. Thoreau inspira aussi Ghandi, qui avait toujours avec lui un exemplaire de l'essai de Thoreau. Ghandi disait que cet essai contenait l'essentiel de sa philosophie politique, non seulement au regard de la lutte de l'Inde contre l'Empire britannique, mais aussi au regard de ses propres vues concernant les rapports des citoyens avec leur gouvernement.

L'essai de Thoreau n'a pas connu un grand succès en France, notre pays de tradition monarchique puis deux fois napoléonienne, étant habitué à subir le lourd fardeau du joug de l'Etat français. Cependant, aujourd'hui l'évolution des connaissances et de la culture fait que les Français ont développé une maturité civique nouvelle et plus pointilleuse, ou qu'ils sont en train de l'acquérir. Ils ne peuvent que trouver le poids de l'Etat de plus en plus difficilement supportable lorsque se produisent et sont tolérés des dysfonctionnements aussi scandaleux que ceux relaté dans ce journal.

C’est pourquoi j’ai formé le projet de créer une association citoyenne sous le régime de la loi de 1901, dont le but sera but de combattre les abus du fisc et de venir en aide aux victimes.

Quant aux actions judiciaires que j’avais entreprises en France, il me reste heureusement les recours devant Cour Européenne des Droits de l’Homme.

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